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Informations Légales
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Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre delà mise à disposition en ligne d'une base de données d'annonces immobilières d'entreprise (locaux à vocation professionnelle) proposée par la société Moorgate à l'Utilisateur via son site internet, LeBonLocal.com.
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La commande de l'une de ces options donne lieu à un bon de commande en ligne.
Dans les meilleurs délais, la société Moorgate, adresse à l'Utilisateur une confirmation à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur dans son compte, précisant les détails de la commande, notamment son montant.
La commande passée ne devient définitive qu'à compter du règlement effectif de la commande par l'Utilisateur. A défaut, la commande est considérée comme nulle. La société Moorgate adressant alors un e-mail à cet effet à l'Utilisateur.
La société Moorgate se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, si celle-ci indique un ou des élément(s) erroné(s), si l'option n'est plus disponible ou, d'une façon générale, en raison de toute circonstances de nature à nuire à l'exécution de la commande effectuée.
Dans ce cas, l'Utilisateur sera remboursé des sommes versées pour la commande, dans les meilleurs délais suivant la notification de cette information.
Le paiement de la totalité du prix est réalisé avant l'exécution de la prestation par la société Moorgate. Les sommes versés ne pourront en aucun être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'exécution de la prestation par la société Moorgate et subordonnée au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
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L'Utilisateur garantit être habilité à utiliser ce mode de paiement.
Un refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l'enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande. Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Les informations ainsi transmises ne sont connues que des ordinateurs de la banque autorisée à se mettre en relation avec la banque du client ayant effectué la commande.
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